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Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?

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Certaines entreprises se trouvent dans la situation où la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible. De ce fait, la somme en plus qui en découle est appelée crédit de TVA. Cet article vous explique ce qu’est un crédit de TVA et comment l’utiliser. 

La définition d'un crédit de TVA ?

Afin de calculer la TVA à reverser, une formule est utilisée : TVA à reverser = TVA collecté – TVA déductible. La TVA collectée est celle qui est imposable sur certaines opérations, telles que :

  • la vente ;
  • la prestation de services.

Tandis que la TVA déductible s’applique sur les charges, les achats ainsi que les immobilisations. Lorsque cette dernière est supérieure à la TVA collectée, un crédit de TVA est accordé à la société. Il est valable pour toute entreprise, quel que soit son régime d’imposition. Toutefois, les entreprises détenant une franchise de TVA ne sont pas concernées par ce crédit.

Utilisation du crédit de TVA

Dans le domaine de la fiscalité, avoir un crédit d'impôt est synonyme de surplus d'impôts. Cela indique que l'entreprise verse trop d'impôts. Face à cela, cette dernière est en droit de se faire rembourser. Le crédit accordé peut être donné sous deux formes :

L’imputation

Les périodes fiscales ainsi que les exercices à venir seront imputés du crédit de TVA ultérieur.

Le remboursement partiel ou total

Lorsque le crédit est relevé par l’entreprise, cette dernière peut soumettre une demande de remboursement. Ce qui lui permettra d’augmenter sa trésorerie, durant une courte période. Il est important de savoir que cette demande ne peut être réalisée que par les entreprises assujetties à la TVA.

Les modalités de remboursement du crédit de TVA 

Certaines formalités doivent être mises en place pour qu’une entreprise puisse demander un remboursement de la TVA. Ce dernier est fourni suivant le régime d’imposition de la société. Face à cela, une société ayant un régime réel normal doit joindre l'imprimé n° 3519 à la déclaration de TVA. Tandis qu’une entreprise ayant un régime réel simplifié sera tenu de fournir l’imprimé n° 3517. Ensuite, il faudra se renseigner sur les seuils minimums à franchir. Ces derniers sont fixés suivant la date à laquelle la demande sera  télétransmise.

Les entreprises ayant un régime réel normal

Si le dépôt de la demande est effectué durant le mois de janvier, venant après l’année civile au cours de laquelle a été relevé le crédit, le montant du remboursement sera de minimum 150 euros. Ce dernier vous sera reversé chaque année. Cependant, pour bénéficier d’un remboursement mensuel ou trimestriel, le dépôt devra se faire soit en octobre, en juillet ou en avril et le montant minimal sera de 760 euros. 

Les entreprises ayant un régime réel simplifié

Pour un remboursement annuel, le dépôt devra être réalisé au maximum durant les deux jours ouvrables, qui suivent le premier mai. Dans ce cas-là l’entreprise bénéficiera d’un montant minimum de 150 euros. Tandis que si cette dernière opte pour un remboursement semestriel, le dépôt devra être réalisé en même temps que ceux des versements des acomptes semestriels de TVA et dans ce cas-là, le montant minimal versé sera de 760 euros.

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